Jacques Attali a remis ce midi son rapport sur la «libéralisation de la croissance» à Nicolas Sarkozy. Dans le rapport rassemblant 316 propositions, on peut trouver quelques propositions liées au commerce et service comme :
- Supprimer les numerus clausus sur les professions réglementées (taxis, pharmaciens…)
- Ouvrir à la concurrence les secteurs protégés, notamment la distribution.
On retiendra la DÉCISION 190 qui entend DONNER PLUS DE POUVOIR AUX CONSOMMATEURS : LES ACTIONS DE GROUPE (Class Action aux USA).
Les actions de groupe permettent à un plaignant principal d’initier, seul, une action judiciaire en réparation d’un dommage causé par un prestataire à une catégorie entière de personnes. En dissuadant de manière appropriée les délits : en l’absence d’actions de groupe, le risque de devoir réparer le préjudice subi par quelques consommateurs n’est pas suffisamment dissuasif pour les entreprises. À l’inverse, les actions de groupe obligeraient les entreprises à prendre en compte certains effets négatifs de leurs décisions (par exemple les conséquences de leurs pratiques sur l’environnement).
Une décision, qui, si elle était retenue, aurait pour conséquence d'accroître la protection du consommateur.
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